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Conditions générales de vente

Le site Internet Eismann.fr (ci-après « le Site« ) est un espace de commerce électronique édité et exploité par la société EISMANN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 670 500 438 00635 et dont le siège social se trouve à l’adresse rue Georges Charpak, Zone Artisanale 5, 76150 Saint Jean Du Cardonnay.

Ce site propose un service de commande de produits à distance livrés à domicile.

1. Champ d’application des conditions générales de vente

2. Acceptation des conditions générales de vente

3. Produits

4. Commandes

5. Livraison

6. Réception des Produits – Réclamation

7. Prix et paiement

8. Droit de rétractation

9. Garantie

10. Responsabilité

11. Documents probatoires

12. Service Informations consommateurs

13. Données Personnelles

14. Cookies

15. Propriété Intellectuelle

16. Revente des Produits

17. Droit applicable – Médiation

1/ Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des achats effectués sur le Site par toute personne physique majeure (Ci-après dénommée « le Client ») située dans une zone de livraison desservie par Eismann (voir article 5).

Le contrat résultant de la commande effective du Client relève de la règlementation de la vente à distance, telle qu’elle résulte des dispositions législatives et règlementaires en vigueur en France, ainsi que des dispositions énoncées ci-après.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toute autre, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de commercialisation.

Eismann se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En cas de modification, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Les présentes conditions générales de vente complètent les conditions particulières de ventes (noms des produits, prix, poids, etc..) présentes dans les fiches produits sur nos différents supports :

– dans les catalogues EISMANN

– sur le site internet marchand eismann.fr 

2/ Acceptation des conditions de vente

En passant commande sur le Site, le Client atteste être une personne physique majeure agissant pour ses besoins personnels.

Il certifie avoir la capacité de contracter, et reconnaît avoir préalablement pris connaissance et accepter sans réserve :

  • Les conditions générales de vente applicables à son achat au moment de la passation de la commande ;
  • Les conditions particulières de vente qui sont celles énoncées sur l’écran (prix, conditions et modalités figurant notamment dans les fiches produits, bon de commande,..) ;
  • Toutes les informations et renseignements visés à l’article L.121-19 du Code de la consommation.

3/ Produits

3.1 Fiches produits

Chaque produit proposé sur le Site («ci-après « Les Produits » ») fait l’objet d’une fiche accessible sur ledit Site. Cette fiche présente les caractéristiques essentielles du Produit conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation.

Non exhaustives, les informations portées sur la fiche produits ne sauraient se substituer aux informations complètes figurant sur l’emballage du Produit qui seules font foi et seules engagent soit EISMANN, soit le fabricant du Produit.

Le Client est donc invité à se reporter aux informations figurant sur l’emballage du Produit, avant toute consommation, notamment en cas d’intolérance alimentaire.

Le Client est ainsi libre d’annuler, partiellement ou entièrement, sa commande à l’issue de ce contrôle effectué à la livraison. Pour être prise en compte, cette annulation devra être demandée par le Client directement à son conseiller(ère)-vendeur(se) EISMANN avant tout règlement de la commande.

La liste et les caractéristiques des Produits proposés sont susceptibles d’être modifiés et adaptés à tout moment.

3.2 Photographies

Les photographies des Produits ne sont qu’indicatives et n’engagent pas la responsabilité de Eismann.

3.3 Produits vendus au poids

Certains Produits (volaille, viande, poisson) sont vendus au poids. Le prix indiqué sur le Site est donné pour un poids moyen estimatif. Le prix facturé pourra être différent car il correspondra au poids effectif du Produit livré.

3.4 Provenance

Lorsque les Produits commandés mentionnent une provenance, celle-ci est donnée à titre indicatif et prioritaire, sous réserve de la législation applicable. En cas d’indisponibilité du Produit de la provenance indiquée, Eismann se réserve la faculté de substituer un Produit d’une autre origine de qualité équivalente.

Le Client pourra refuser le Produit ne correspondant pas à sa commande initiale en termes de provenance et/ou de variété en précisant le motif de ce refus directement à son conseiller(ère)-vendeur(se) EISMANN avant tout règlement de la commande.

3.5 Allergènes

Les allergènes à déclaration obligatoire sont mis en évidence par une impression qui les distingue clairement du reste de la liste d’ingrédients ; par exemple, pour les produits surgelés à marque EISMANN, ils sont en gras au sein des listes d’ingrédients des références concernées.

3.6 Disponibilités

Les offres présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le Client est informé des indisponibilités au moment de sa passation de  commande.

Toutefois, si tout ou partie des Produits commandés est ultérieurement indisponible, Eismann en informe le Client à la livraison, le Produit manquant n’étant pas facturé.

3.7 Alcool

Conformément aux dispositions du Code de la santé publique, l’achat de boissons alcooliques est strictement réservé aux personnes majeures.

Le Client étant une personne majeure, la vente de boissons alcooliques à son égard est autorisée.

Le transport des alcools est soumis à la législation en vigueur.

4/ Commande

Le client peut passer commande :

– à domicile lors du passage de votre conseiller(ère)-vendeur(se) Eismann,

– par téléphone auprès de son conseiller(ère)-vendeur(se) Eismann en appelant le 0 800 42 17 01 appel gratuit depuis un poste fixe du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 20h00.

– directement sur le site internet Eismann.fr selon les modalités décrites dans les articles 4.1 et 4.2

4.1 Création d’un compte client nécessitant identifiant et d’un mot de passe

Pour passer commande sur le site internet Eismann.fr, le Client doit préalablement procéder à la création de son compte client personnel en suivant les instructions sur le Site. 

Le Client accède ensuite à son Compte Client au moyen de son identifiant et d’un mot de passe.

Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité. En conséquence, Eismann ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’une utilisation par un tiers non autorisé.

Le Client est informé qu’à défaut de paiement des sommes dues au titre d’une quelconque commande, Eismann peut suspendre de plein droit et immédiatement la validité de ses identifiants.

4.2 Modalités de passation de la commande sur le site Eismann.fr

Afin de réaliser la commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l’adresse du Site ;

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, se connecter avec son identifiant et son mot de passe ;

3. Sélectionner les Produits souhaités ;

4. Vérifier le récapitulatif de la commande et, le cas échéant, corriger les erreurs;

5. Le cas échéant, utiliser un code promotionnel. Un seul code promotionnel est accepté par commande

6. Indiquer son adresse de facturation et de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation,

7. Accepter les présentes conditions générales ;

8. Valider la commande, ainsi que le prix total TTC ;

Eismann se réserve le droit d’annuler la commande en cas d’erreur ou d’omission dans la saisie des données obligatoires.

4.3 Limitations de commandes

Le montant maximum d’une commande est de 600 € TTC.

4.5 Confirmation de la commande

Le Client reçoit par voie électronique une confirmation de commande comprenant le récapitulatif de sa commande. Eismann recommande au Client de conserver l’email de confirmation de commande ou de l’imprimer.

4.6 Suivi de commandes

Lorsqu’une commande est déjà enregistrée et non livrée, il est impossible d’en passer une seconde.

5. Livraison

Un conseiller(ère)-vendeur(se) Eismann  prendra ensuite contact avec le client pour fixer la date et l’heure de livraison. La commande ne devient ferme et définitive qu’après l’appel téléphonique du conseiller(ère)-vendeur(se).  La livraison est gratuite pour toute commande, sans minimum d’achat.

Le conseiller(ère)-vendeur(se) Eismann pourra, le cas échéant, faire part au client ayant passé une commande en ligne de la rupture d’un ou plusieurs produits, d’un décalage dans le délai de livraison, d’une confirmation d’adresse ou tout autre information concernant la commande.

Eismann se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, notamment en cas de problème lié à l’approvisionnement, à la livraison, à l’anormalité de la commande, ou en cas de litige avec le Client (défaut de paiement d’une commande antérieure ou autre).

5.1 Zone de livraison

La livraison à domicile est assurée sur 50 départements en France métropolitaine, comme indiqué ci-après en orange sur la carte:

Pour savoir si une commune est accessible au service de livraison à domicile, le client peut également, à partir du site internet Eismman.fr, cliquer sur « ajouter au panier » dans n’importe quelle fiche produit. Il sera alors demandé au client de renseigner son code postal. Le client sera ainsi informé s’il est livrable ou non.

En cas d’impossibilité de livraison d’un territoire, la responsabilité d’Eismann ne saurait être engagée.

5.2 Délais de livraison

Livraison à domicile :

 La date de livraison est fixée en accord avec votre conseiller(ère)-vendeur(se) Eismann dans l’intervalle des dates indiquées dans le catalogue « la sélection ». Ce catalogue est disponible sur le site eismann.fr, rubrique « Catalogue » puis « Offre et promotion ». Dés lors que la date et l’heure de livraison sont fixées avec le conseiller(ère)-vendeur(se), ces informations sont indiquées directement sur le site internet eismann.fr dans la rubrique « mon compte »> « Commandes » ainsi que sur votre bon de commande/facture.

La livraison est effectuée aux dates et adresse déterminées avec le client lors de la validation de la commande par appel téléphonique dans la limite de 30 jours ouvrables à compter de la confirmation de commande.

En cas d’impossibilité pour Eismann, de livrer dans le délai prévu non due à un cas de force majeure, Eismann en informera au plus tôt le Client et pourra convenir  avec lui d’une nouvelle date de livraison à intervenir dans les sept (7) jours ouvrables suivant la date de livraison initiale, sauf si le Client souhaite résoudre immédiatement le Contrat dans les conditions visées à l’article L 216-2 du Code de la consommation . 

En cas de non-respect de cette seconde date de livraison, le client pourra, à son choix, soit solliciter la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article L.216-2 du Code de la consommation, soit maintenir sa commande.

Eismann recycle les cartons de livraison de la commande, ceux-ci sont récupérables par le livreur.

6 /Réception des Produits – Défaut de réception – Réclamation

6.1 Réception

Le Client s’engage à réceptionner les Produits à l’adresse de livraison qu’il a indiquée dans la commande et aux dates et heures convenus avec Eismann. A défaut, Eismann procèdera à l’annulation de la commande.

La date de livraison correspond à la date et à l’heure de remise ou de première présentation effective à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

Le transfert des risques intervient à la livraison.

Une pièce d’identité pourra être exigée lors de la livraison. En cas de refus de présentation ou de documents ne correspondant pas aux informations communiquées lors de la commande, aucune remise des Produits ne pourra être honorée et Eismann se réserve le droit d’annuler la vente.

A la livraison, le Client confirme la bonne réception de la commande, de son contenu, du nombre de Produits indiqué sur le bon de livraison ainsi que du bon état des Produits en signant le bon d’émargement sur lequel il pourra porter ses réserves éventuelles. Le Client est libre d’annuler, partiellement ou entièrement sa commande à l’issue du contrôle des produits à la livraison. Pour être prise en compte, cette annulation devra être demandée par le Client à son(a) conseiller(ère) vendeur(se) Eismann avant tout règlement de la commande.

En toute hypothèse, le paiement à la livraison par remise de chèque, paiement par carte, espèce ou titre restaurant vaut acceptation sans réserve de la livraison des Produits. Une facture est établie pour toute livraison et est exigible par le client.

6.2 Défaut de réception

Lorsque la remise au Client n’a pas pu être possible de son fait (absence, informations de livraisons erronées, etc.), un avis de passage est laissé, avec le numéro de téléphone à appeler pour convenir d’une nouvelle date de livraison.

A défaut de prise de contact par le Client dans les 24 heures, Eismann fera ses meilleurs efforts pour tenter de joindre le Client afin de convenir d’une nouvelle date de livraison à la même adresse que celle stipulée précédemment.

Dans l’hypothèse où Eismann ne parviendrait pas à entrer en contact avec le Client dans un délai de sept (7) jours ouvrables suivant la date de livraison initialement prévue, en cas d’absence à la nouvelle date convenue, la commande sera réputée résiliée de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable.

6.3 Réclamation

Le Client est invité à vérifier les Produits à la livraison avec le(a) conseiller(ère)-vendeur(se). Dans le cas où des Produits seraient manquants ou endommagés, il appartient au Client de formuler toutes observations ou réserves et, le cas échéant, de refuser le Produit en précisant le motif sur le bon de livraison.

7/ Prix et paiement

7.1 Prix

 Le prix des Produits est celui figurant sur le Site à la date de la confirmation de commande.

Le prix est indiqué en euro TTC et inclut la TVA applicable au jour de la confirmation de commande.

Le montant de la commande que le Client aura validé est le prix définitif.

Ce prix pourra toutefois varier :

  • en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs Produits commandé ;
  • en cas de commande de Produits à poids variables.

Les prix sont fermes sous réserve d’une erreur d’impression ou d’affichage d’un prix erroné (suite notamment à une erreur technique, une erreur manuelle ou bien un bug informatique). Après notification au client de cette erreur et du prix réel effectivement applicable, le client aura la possibilité de garder ou d’annuler le dit produit dans sa commande. 

7.2 Paiement

Les Produits demeurent la propriété de Eismann jusqu’au complet paiement du prix.

Le règlement de la commande s’effectue à la livraison. Il peut intervenir par, chèque, espèces, titres restaurant (le règlement par « titre restaurant » s’effectue conformément à la réglementation en vigueur) ou par cartes bancaires. Les cartes suivantes ne sont pas acceptées:

– Cartes à Autorisation Systématique : cartes ELECTRON et MAESTRO

– Cartes American Express

Un règlement à crédit est possible pour les personnes placées sous tutelle et les collectivités.

8/ Délai de rétractation – Opération 100 % satisfait

Conformément à l’artL.221-28 du Code de la consommation, les achats de produits surgelés ne sont pas soumis au droit de rétractation. Après livraison, ils ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. Pour les autres produits, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de leur réception.

Vous pouvez exercer votre droit en complétant le formulaire disponible sous le lien suivant :

PDF à télécharger et remplir ou en appelant le service client (voir article 12 des présentes conditions générales de ventes). 

Toute demande incomplète ne pourra pas être prise en charge.

Vous disposez de 14 jours à compter de l’envoi du formulaire, pour nous retourner, à vos frais, les articles dans leur état d’origine et complets, par voie postale normalisé à l’adresse suivante : EISMANN – Service Consommateurs – Rue Georges Charpak – ZA5 – 76150 Saint Jean du Cardonnay

Nous vous rembourserons ou échangerons (sous réserve de disponibilité) dans un délai de 14 jours à compter de la date de restitution des Produits, sous réserve que les Produits retournés soient dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état et accompagnés du formulaire de rétractation.

Opération 100 % satisfait :

Convaincus de la qualité de ses produits, Eismann s’engage à rembourser le Client qui n’aurait pas été satisfait en bon d’achat.

Pour bénéficier de l’opération 100 % satisfait, le Client devra aviser Eismann de son insatisfaction sur un Produit soit en remplissant le formulaire suivant : http://www.eismann.fr/contact/ soit en appelant le service client  (voir article 12 des présentes conditions générales de ventes). 

Plus d’information : http://www.eismann.fr/qualite/

9/ Garantie – Exclusion de garantie

9.1 Garantie

Le Client bénéficie de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des Articles 1641 et suivants du Code Civil ainsi que de la garantie relative aux défauts de conformité au sens des Articles L 217-1 et suivants du Code de la Consommation.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :

-Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

-Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;

-Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (24 mois à compter du 18 mars 2016).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les articles L.217-4 à L.217-16 dudit Code, ainsi que les articles 1641à 1648 du Code civil sont reproduits ci-après :

Article L.217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Mise en jeu de la garantie

La garantie d’Eismann est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra signaler l’existence d’un vice ou d’un défaut de conformité dans un délai maximum de 48 heures de leur découverte soit sur le site internet en complétant le formulaire suivant : http://www.eismann.fr/contact/ ou en contactant le service client Eismann (voir article 12 des présentes conditions générales de ventes). 

9.2 Exclusion de garantie

Le client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation ou de mauvaise conservation.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra signaler l’existence d’un vice dans un délai maximum de 48 heures de leur découverte soit par mail en complétant  au service client soit par mail, par téléphone ou par courrier

10/ Responsabilité

EISMANN, dans toutes les étapes du processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen.

EISMANN sera déchargée de la livraison prévue en cas d’événement constitutif de force majeure ou indépendant de sa volonté.

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci.

EISMANN ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :

•en cas de fausses informations ou d’erreur de saisie de ses coordonnées par le Client ;

•en cas de mauvaise utilisation de ses identifiants ou du mode opératoire de passation de commande par le Client ;

•en cas d’erreur manifeste d’affichage d’un prix dérisoire ;

•en cas d’erreurs techniques ou matérielles, ou de tout dommage direct ou indirect tel que notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou cas de force majeure résultant tant de l’utilisation du réseau internet que du Site ;

•en cas d’interruption du Site.

En tout état de cause, la responsabilité d’EISMANN est limitée au remboursement des sommes versées pour l’acquisition des Produits.

11/ Documents probatoires

La validation de la commande par le Client vaut preuve de la commande et entrainent l’exigibilité du paiement correspondant. 

Pourront également constituer une preuve juridique des communications : la commande, le paiement du client et tous documents issus de l’archivage des bons de commande et des factures dans les systèmes informatiques d’Eismann.

12/ Service client

Tout client peut obtenir des renseignements – ingrédients, valeurs notionnelles, etc. – auprès de nos conseillers(ères)- vendeurs(ses).Pour joindre le service client, le client peut :

 – Adresser un e-mail à l’adresse suivante : contact@eismann.fr ou via le formulaire « Contact » : http://www.eismann.fr/contact/

 – Envoyer un courrier à : EISMANN- Service Consommateurs – Rue Georges Charpak – ZA5 – 76150 Saint Jean du Cardonnay

 – Téléphoner au 0 800 42 17 01 du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 20h (Service & appel gratuit). Un répondeur est disponible en dehors de ces horaires. Vous pouvez également appeler l’agence la plus proche de chez vous aux numéros figurant sur votre bon de commande/facture.

13/ « Données Personnelles »

Les Données Personnelles désignent les données renseignées par le Client qui permettent de l’identifier, directement ou indirectement, au sens de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée. 

Les données Personnelles qui sont demandées au Client sont traitées conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et sont conservées 36 mois après le dernier contact émanant du client. Au-delà, les informations sont supprimées purement et simplement de notre base de données.

Le traitement des Données Personnelles collectées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 1871827.

Les Données Personnelles recueillies par le biais du Site sont hébergées par la société Softemedia – 10 rue Marconi ZI La maine-Maromme

13.1. Finalités des traitements

Les Données Personnelles recueillies dans le cadre de l’utilisation du Site font l’objet d’un traitement dans le but de répondre notamment aux finalités suivantes :

– Traitement de la commande Client et établissement de la facture correspondante

– La constitution de fichiers de Clients commandant sur le Site ;

– L’envoi de newsletters, sollicitations et messages promotionnels; Le Client pourra s’y opposer formellement en cochant la case « Si vous ne souhaitez pas recevoir de notre part des offres commerciale pour nos produits ou services, merci de cocher cette case » correspondante de la rubrique « mon compte » « Détails du compte » ou en se désabonnant directement lors de l’envoi des messages électroniques.

– L’élaboration de statistiques et de mesures de fréquentation du Site ;

• Destination des Données Personnelles

Eismann s’engage à prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données Personnelles et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

• Données Personnelles transférées aux autorités et/ou organismes publics

Conformément à la réglementation en vigueur, les Données Personnelles peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

• Données Personnelles transférées à des tiers :

Les Données Personnelles pourront, avec le consentement exprès et préalable du Client être utilisées par Eismann, ses sous-traitants, ses affiliés et/ou par ses partenaires commerciaux si le Client a décoché la case correspondante «  Si vous ne souhaitez pas recevoir d’offres de nos partenaires, merci de cocher cette case », de la rubrique « mon compte. », « Détails du compte ».

13.2. Droit d’opposition, de rectification et de suppression du Client

Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données le  concernant.

Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses Données Personnelles pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces mêmes données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Cette garantie ne s’applique pas pour les traitements à finalité statistique dès que ces derniers n’abordent les données que de manière anonyme et globalisée.

Le Client peut exercer ces droits en s’adressant au service client par tous moyens (voir article 12 des présentes conditions générales de ventes). 

Afin d’améliorer la qualité de nos services vis-à-vis de notre clientèle et dans un but de formation de nos téléacteurs, les échanges téléphoniques peuvent être enregistrés conformément à la déclaration à la CNIL faite sous le numéro 1871845.

Pour les clients Télélivraison, vous pouvez à tout moment vous inscrire à la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur bloctel.gouv.fr (loi 78-17 du 6 janvier 1978).

14/ Cookies

Lors de l’utilisation du Site, un cookie stocke des informations relatives à la navigation du Client sur le Site.

La durée de conservation de ces informations ne pourra excéder 13 mois, conformément à la réglementation en vigueur.

Ce cookie ne permet pas d’identifier le Client.

Le Client peut s’opposer à l’enregistrement des cookies et en désactiver l’utilisation en paramétrant son navigateur Internet de manière appropriée, étant précisé qu’une telle désactivation peut restreindre l’utilisation du Site.

15/ Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet créé par Eismann est la propriété exclusive d’Eismann et de ses partenaires, qui sont titulaires de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle s’y rapportant.

Le Client s’interdit de copier, reproduire ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable, écrite et expresse de Eismann.

Toute copie, reproduction ou téléchargement totale ou partielle du contenu du site internet créé par Eismann est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

16/ Revente des Produits

La revente en l’état des Produits de la marque Eismann et des produits des marques appartenant à Eismann est interdite.

17/ Droit applicable – Règlement des Litiges – Médiation

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

A défaut de règlement amiable, les litiges relatifs aux commandes passées sur le Site sont de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conformément aux Code de la Consommation, en cas de litige, le client peut recourir gratuitement au service de médiation Medicys qui peut être joint par voie électronique :www.medicys.fr ou par voie postale : « 73, Boulevard de Clichy, 75009- Paris »

Conformément à l’article L.616-2 du Code de la consommation, Eismann informe le Client de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents. Ce lien est accessible  à l’adresse suivante  https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Dispositions particulières concernant le Client Professionnel

Si le Client a passé commande dans le cadre de son activité professionnelle, toutes les contestations se rapportant à ladite commandes, et qui ne pourraient être réglées à l’amiable, seront soumises au Tribunal de Commerce de Lyon, qui sera seul compétent.

Livraison gratuite à domicile

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Les avantages Eismann

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